Décision du 3 décembre 2003 portant délégation de signature

J.O. 292 du 18 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21615
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Décision du 3 décembre 2003 portant délégation de signature

NOR : CREX0306993S

Le président de la Commission de régulation de l'énergie,

Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu le décret no 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu le décret du 24 mars 2000 portant nomination du président et des membres de la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu la décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 24 juillet 2003 portant délégation de signature,

Décide :

Article 1

Délégation permanente est donnée, à compter du 1er janvier 2004, à Mme Marie-Claude Jean, chef du département budget, comptabilité, marchés publics, et à M. Antoine Roberto, responsable budgétaire et comptable, à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel comptable intégré ACCORD, au nom de l'ordonnateur, toutes les validations d'ordonnancement des dépenses dont les pièces justificatives ont été précédemment visées par celui-ci.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 décembre 2003.

J. Syrota